TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

acte d'état civil [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

vital record: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

acte de l'état civil : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit administratif
DEF

Document établi par l'officier de l'état civil ou par toute autre autorité autorisée par la loi à exercer les fonctions de celui-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho administrativo
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Legal Documents
  • Family Law (common law)
CONT

acts of civil status: the only acts of civil status are acts of birth, acts of marriage and acts of death. They contain only what is required by law, and are authentic.

OBS

acts of civil status: Expression and context reproduced from section 107 of the Civil Code of Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • act of civil status

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Les seuls actes de l'état civil sont les actes de naissance, de mariage et de décès. Ils ne contiennent que ce qui est exigé par la loi; ils sont authentiques.

OBS

actes de l'état civil : Expression et contexte reproduits de l'article 107 du Code civil du Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • acte de l'état civil

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de familia (common law)
CONT

Las únicas actas del estado civil son las actas de nacimiento, de matrimonio y de defunción. Esas actas contienen sólo lo que la ley exige y son auténticas.

OBS

actas del estado civil: Expresión traducida del artículo 107 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • acta del estado civil
Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :